Département d'État des États-Unis Le droit philippin traite généralement les investisseurs étrangers de la même manière que leurs homologues nationaux, à l'exception notable prévue par la Loi sur l'investissement étranger (ci-dessous). Les sociétés ou les sociétés de personnes doivent s'inscrire auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) et les entreprises individuelles doivent être enregistrées auprès du Bureau of Trade Regulation and Consumer Protection du ministère du Commerce et de l'Industrie (DTI). Les investisseurs rapportent généralement que la bureaucratie philippine est non discriminatoire mais lente à traiter ces exigences. La Liste négative des investissements étrangers est en fait deux listes qui décrivent les secteurs qui sont restreints ou limités en termes d'investissement étranger en vertu de la Loi de 1991 sur l'investissement étranger. La Loi sur l'investissement étranger oblige également le gouvernement philippin à publier une liste négative mise à jour tous les deux ans pour tenir compte des modifications apportées à la loi, la huitième liste négative a été promulguée en février 2010. Cette liste relativement longue de restrictions à l'investissement étranger contribue au faible bilan des Philippines investissement. La liste A énumère les secteurs d'investissement et les activités pour lesquels la participation étrangère est limitée par le mandat de la Constitution et des lois spécifiques. La liste B énumère les zones où la propriété étrangère est restreinte ou limitée (généralement à 40 p. 100) pour des raisons de sécurité nationale, de défense, de santé publique, de sécurité et de moralité. Les restrictions découlent d'une disposition constitutionnelle qui permet au Congrès de réserver aux citoyens philippins certains domaines d'investissement et de limiter la participation étrangère aux services publics ou à leur fonctionnement. Aucun mécanisme n'existe pour une renonciation sous les listes négatives. Seuls les citoyens philippins peuvent exercer des professions autorisées telles que l'ingénierie, la médecine et les professions connexes, la comptabilité, l'architecture, le design d'intérieur, la chimie, la planification environnementale, le travail social, l'enseignement et le droit. Les postes supérieurs et les postes électifs des entreprises majoritaires à capitaux étrangers (à savoir le président, le directeur général et le trésorier ou leurs équivalents) sont exemptés de ces restrictions. Les sociétés qui s'inscrivent au Conseil d'administration des placements peuvent embaucher des ressortissants étrangers à des postes de supervision, techniques ou consultatifs pendant cinq ans à compter de leur inscription, qui peuvent être prorogés pour une période limitée, à la discrétion de la Commission. La Constitution de 1987 interdit aux ressortissants étrangers de posséder des terres aux Philippines. Le Investors39 Lease Act de 1994 permet aux investisseurs étrangers de louer un terrain contigu de 1000 hectares pour 50 ans, renouvelable une fois pour 25 ans. À la mi-2003, la loi sur la double citoyenneté a permis aux Philippins nés à l'état naturel qui sont devenus citoyens naturalisés d'un pays étranger de réintégrer la nationalité philippine. Les deux ressortissants philippins ont maintenant pleinement les droits de possession de terres et de biens. Les actes de propriété restent difficiles à établir, sont mal signalés et réglementés, et le système judiciaire est lent à résoudre les cas. Parmi les autres domaines d'investissement réservés aux Philippins, mentionnons les médias de masse (à l'exception des enregistrements), la petite exploitation minière, la sécurité privée, l'utilisation des ressources marines, y compris l'utilisation à petite échelle des ressources naturelles dans les rivières, lacs et lagunes et la fabrication de pétards et de dispositifs pyrotechniques. L'industrie du commerce de détail est très restreinte aux investissements étrangers. Les entreprises de commerce de détail dont le capital versé est inférieur à 2,5 millions, soit moins de 250 000 pour les détaillants de produits de luxe, sont réservées aux Philippins. La propriété étrangère des entreprises de commerce de détail avec un capital versé entre 2,5 et 7 millions est maintenant autorisée, avec des exigences de capitalisation initiales. Les entreprises de financement et de souscription de titres qui sont réglementées par la SEC sont limitées à 60 pour cent de la propriété étrangère. Malgré un relâchement de la politique antérieure, le nombre de nouvelles banques étrangères pouvant ouvrir des succursales de services complets aux Philippines a été plafonné à un total de dix en 1994 par la loi sur la libéralisation bancaire et toutes les licences ont été émises. Ces banques étrangères sont limitées à six succursales chacune. En outre, quatre banques étrangères qui opéraient aux Philippines avant 1948 pouvaient ouvrir jusqu'à six succursales chacune. Les banques étrangères qui se qualifient en vertu de la loi - cotées en bourse et au classement national ou mondial - peuvent détenir jusqu'à 60 pour cent dans une filiale incorporée localement. Les investisseurs étrangers qui ne satisfont pas à ces exigences sont limités à une participation de 40%. Depuis 1999, le Bangko Sentral ng Pilipinas (la Banque centrale) a imposé un moratoire sur la délivrance de nouvelles licences bancaires, limitant les investissements aux banques existantes, bien que les institutions de microfinance soient exonérées. La loi philippine exige également que les banques majoritaires appartenant à des Philippins doivent, à tout moment, contrôler au moins 70 pour cent des ressources totales du système bancaire dans le pays. L'industrie de l'assurance est ouverte à 100 pour cent de la propriété étrangère, avec une échelle mobile des exigences de capital minimum en fonction du degré de propriété étrangère. En règle générale, seul le système public d'assurance des services gouvernementaux (GSIS) peut couvrir les projets financés par le gouvernement. Les projets de construction-exploitation-transfert (BOT) et les sociétés gouvernementales privatisées doivent assurer l'assurance et le cautionnement de GSIS, au moins proportionnel aux intérêts de GPH. Parmi les autres limites spécifiques à l'investissement étranger figurent les réseaux privés de radiocommunication (20 pour cent), le recrutement d'employés et la construction et la réparation de travaux publics financés localement (25 pour cent) Exploitation et gestion des services publics (40%) Exploitation des navires commerciaux de pêche hauturière (40%) Contrats publics philippins (40%) Opérations d'assurance (40%) Les services publics (40 pour cent), la propriété des terres privées (40 pour cent), le riz et la transformation du maïs (40 pour cent, à quelques exceptions près). Les Philippines limitent également la propriété étrangère pour des raisons de sécurité nationale, de défense, de santé publique, de sécurité et de moralité, y compris les explosifs, les armes à feu, le matériel militaire et les cliniques de massage, qui sont généralement limitées à 40 p. La participation étrangère dans les petites et moyennes entreprises est également limitée à 40% dans les entreprises non exportatrices. En plus des restrictions détaillées dans la Liste négative pour l'investissement étranger, les entreprises ayant plus de 40% d'actions étrangères admissibles à des incitatifs à la BOI doivent se départir au niveau de 40% dans les 30 ans suivant la date d'enregistrement ou dans une période plus longue déterminée par la BOI. Les sociétés sous contrôle étranger qui exportent 100 pour cent de la production sont exemptées de cette exigence. La loi Build-Operate-Transfer (BOT) fournit le cadre juridique pour les grands projets d'infrastructure et d'autres types de contrats gouvernementaux. Les concessions dans les chemins de fer ou les systèmes de transport en commun ferroviaire urbain, la distribution d'électricité, la distribution d'eau et les systèmes téléphoniques ne peuvent être accordées qu'aux entreprises dont la propriété philippine est d'au moins 60 pour cent. Les entreprises américaines ont obtenu des contrats en vertu de la loi et d'arrangements similaires, principalement dans le secteur de la production d'électricité. Cependant, une participation étrangère plus active au BOT et à des arrangements similaires peut être freinée par des problèmes d'administration légale, notamment: les faiblesses dans la planification, l'appel d'offres et l'exécution des projets d'infrastructure du secteur privé les défis réglementaires et juridiques à la collecte et / ou l'augmentation des péages et des ambiguïtés persistantes sur le niveau De garanties et d'autres formes de soutien du gouvernement. La loi philippine sur l'exploitation minière de 1995 permet à une entité étrangère la pleine propriété d'une entreprise impliquée dans l'exploration, le développement et l'utilisation à grande échelle de ressources minérales, conformément aux Accords d'assistance financière et technique conclus avec le gouvernement philippin. Il est essentiel que l'administration Aquino s'attache à limiter les investissements étrangers car elle vise à promouvoir énergiquement les partenariats public-privé (PPP) comme un moyen de compléter les ressources insuffisantes du secteur public pour l'infrastructure vitale. Une conférence de novembre 2010 sur le lancement de PPP sous le nouveau gouvernement a été bien accueillie par le secteur des affaires. Les autorités gouvernementales ont promis de protéger les investisseurs contre le risque lié à la réglementation, bien qu'elles n'aient pas fourni de précisions, et ont annoncé un assouplissement des limites de l'emprunteur unique pour les banques philippines qui financent les PPP. Le gouvernement a également créé un centre PPP pour promouvoir la transparence et superviser l'élaboration et l'approbation des projets et a alloué des ressources au budget 2011 pour l'emprise, l'acquisition de terrains et d'autres installations préparatoires pour attirer la participation privée dans l'infrastructure. Politiques de conversion et de transfert La Banque centrale a travaillé au cours des cinq dernières années pour relâcher et rationaliser le cadre de réglementation des changes (forex) aux Philippines et aider à freiner l'appréciation rapide du peso. Il n'y a aucune restriction sur le transfert complet et immédiat des fonds associés aux investissements étrangers, au service de la dette extérieure ou au paiement des redevances, des paiements de location et des frais similaires. Les règlements de la Banque centrale énoncent des exigences particulières pour les achats de devises. Il n'y a pas d'exigence obligatoire de cession de devises imposée aux salariés à l'exportation et aux autres bénéficiaires de devises, comme les travailleurs étrangers. La Banque centrale suit une politique de taux de change déterminée par le marché, avec des possibilités d'intervention visant principalement à atténuer la volatilité excessive des taux de change. Expropriation et indemnisation La législation philippine autorise l'expropriation de biens privés à des fins d'utilité publique ou dans l'intérêt du bien-être ou de la défense nationale. Dans de tels cas, le GPH offre une compensation pour le bien affecté. La plupart des cas d'expropriation concernent l'acquisition de grands projets d'infrastructure du secteur public. En cas d'expropriation, les investisseurs étrangers ont le droit, aux termes de la législation philippine, de verser les sommes reçues à titre de compensation dans la monnaie dans laquelle l'investissement a été initialement effectué et au taux de change au moment de la remise. Cependant, accepter un prix mutuellement acceptable peut être un processus prolongé. Il n'existe pas de cas récents d'expropriation impliquant des sociétés américaines aux Philippines. Cependant, les entrepreneurs BOT dans le secteur de l'énergie, y compris les entreprises américaines, ont signalé des différends sur les évaluations de l'impôt foncier avec les unités locales (LGU). Dans au moins un de ces cas, les LGU ont entamé des procédures de vente aux enchères et / ou de confiscation sur les biens des entrepreneurs, ce que les sociétés contestent devant les tribunaux. La loi philippine impose le désinvestissement à 40% des capitaux étrangers dans certains secteurs. Le Code d'investissement Omnibus spécifie une période de désinvestissement de 30 ans pour les sociétés étrangères non pionnières qui acceptent les incitations à l'investissement. Les entreprises pionnières et les entreprises qui exportent 100 pour cent de la production sont exemptées de cette disposition. Certains établissements de vente au détail non exclusifs doivent offrir au public au moins 30% de leurs capitaux propres dans les huit ans qui suivent le début des activités. Les différends relatifs aux investissements peuvent prendre des années pour que les parties parviennent à un règlement définitif. Un certain nombre d'actions GPH ces dernières années ont soulevé des questions sur le caractère sacré des contrats aux Philippines et ont assombri le climat d'investissement. Parmi les cas les plus récents, on compte l'examen et la renégociation initiés par GPH de contrats conclus avec des producteurs indépendants, les décisions judiciaires annulant des ententes BOT prétendument entachées et désavantageuses et les contestations de la participation étrangère aux activités d'exploration de ressources naturelles, . De nombreux investisseurs étrangers décrivent l'inefficacité et l'incertitude du système judiciaire comme un frein significatif à l'investissement. Le pouvoir judiciaire est constitutionnellement indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif et fait face à de nombreux problèmes, dont le sous-effectif et la corruption. Le GPH poursuit la réforme judiciaire avec le soutien de bailleurs de fonds étrangers, y compris le gouvernement des États-Unis, la Banque asiatique de développement et la Banque mondiale. Les Philippines sont membres du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements et de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Cependant, les tribunaux philippins ont, dans plusieurs cas impliquant des États-Unis et d'autres entreprises étrangères, montré une réticence à respecter le processus arbitral ou les décisions qui en découlent. L'exécution d'une sentence arbitrale aux Philippines peut prendre des années. Une loi d'insolvabilité longtemps attendue visant à reconnaître les droits des créanciers et à respecter la priorité des réclamations a remplacé la Loi sur l'insolvabilité, en vigueur depuis juillet 2010. Sous réserve de certaines conditions, la réhabilitation peut être engagée par des débiteurs ou des créanciers, Ou des procédures extrajudiciaires. La loi fixe également les conditions de la liquidation volontaire (initiée par le débiteur) et involontaire (initiée par les créanciers). Les lois reconnaissent les procédures transfrontalières d'insolvabilité et la loi type sur la faillite transfrontalière du Centre des Nations Unies pour le commerce international et le développement, qui permet aux tribunaux d'accorder des dédommagements découlant de procédures d'insolvabilité ou de réhabilitation dans une juridiction étrangère impliquant une entité étrangère ayant des actifs Philippines. Les juridictions régionales désignées par la Cour suprême en tant que juridictions commerciales sont compétentes en matière d'insolvabilité et de faillite. Bien que l'application demeure essentielle, la nouvelle loi vise à fournir un cadre juridique clair, transparent et prévisible pour la réhabilitation et la liquidation des entreprises en difficulté qui étaient régies par une législation dépassée et une cacophonie de décisions, procédures et procédures parfois ambiguës et incohérentes Toute autre jurisprudence faisant l'objet de contestations et de retards prolongés. Exigences de rendement et incitations Les exigences de rendement sont habituellement fondées sur une proposition de projet approuvée, établie par la CE pour les investisseurs qui reçoivent des incitatifs. En général, la Commission d'enquête et l'investisseur conviennent des calendriers annuels de production et des objectifs de rendement à l'exportation, en exigeant que les projets enregistrés maintiennent au moins 25 pour cent du coût total du projet sous forme de capitaux propres et satisfassent à une exigence locale de 20 pour cent sur la valeur ajoutée . Dans la pratique, la BOI a été flexible dans l'application de cette exigence tant que la performance réelle ne s'écarte pas de façon significative de la norme de l'industrie. Certaines industries ont été soumises à des exigences locales plus spécifiques. Toutefois, les dispositions obligeant les détaillants étrangers à se procurer localement ont expiré en mars 2010, après dix ans. Les Philippines ne sont pas signataires de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. La Loi de 2003 sur la réforme des marchés publics exige que le secteur public procède à l'achat de biens, de fournitures et de services de consultation d'entreprises qui possèdent au moins 60% de biens appartenant à des Philippins. Bien que la loi philippine définisse des critères objectifs pour la sélection d'un seul système d'approvisionnement électronique portail, les États-Unis et d'autres sociétés étrangères continuent de soulever des inquiétudes concernant les irrégularités dans les marchés publics et la mise en œuvre incohérente. Le droit philippin donne également la préférence aux produits locaux et aux entreprises contrôlées par les Philippins dans le processus d'évaluation des offres pour les achats de biens et de fournitures du secteur public. Lorsque la soumission la plus basse provient d'un fournisseur de biens importés ou d'une entreprise étrangère, le soumissionnaire national le plus bas peut prétendre à une préférence et égaler l'offre, pourvu que son offre initiale soit supérieure de 15 pour cent à celle du soumissionnaire étranger ou étranger entité. Les consultants philippins bénéficient d'un traitement préférentiel dans les projets gouvernementaux. Si les consultants philippins travaillent pour les étrangers sur ces projets en raison de besoins techniques, la loi exige qu'ils sont les consultants principaux. Lorsque le financement étranger est indispensable, les consultants étrangers doivent conclure des coentreprises avec des Philippins. Les bailleurs de fonds multilatéraux ont indiqué que leurs partenaires d'exécution avaient jusqu'à présent été en mesure de se conformer aux deux directives nationales relatives aux achats et à la législation philippine39. Les soumissionnaires étrangers peuvent participer à des projets d'aide au développement financés par des capitaux étrangers, à condition que l'accord d'aide étrangère prévoie expressément l'utilisation des procédures et lignes directrices de l'administration étrangère ou du financement international. La Loi sur l'aide publique au développement autorise en outre le président à renoncer aux préférences légales des fournisseurs locaux pour les projets financés à l'étranger. La Loi sur la réforme des marchés publics ne couvre pas les projets prévus par la loi BOT, qui permet aux investisseurs de projets admissibles d'engager les services de sociétés philippines et / ou étrangères pour la construction de projets d'infrastructure. Les achats effectués par des organismes gouvernementaux et des sociétés détenues ou contrôlées par l'État sont assujettis à une exigence de commerce compensatoire entraînant le paiement d'au moins 1 million de dollars en devises étrangères. Les règlements d'application fixent le niveau des obligations de contrepartie à un minimum de 50 pour cent du prix à l'importation et fixent des pénalités pour non-exécution des obligations de commerce compensé. Plus de 140 lois visent les incitations à l'investissement dans les secteurs général et sectoriel aux Philippines. Faisant écho aux administrations passées, le président Benigno Aquino III a publiquement déclaré son soutien à la rationalisation des incitations fiscales et un certain nombre de projets de loi ont été déposés au Congrès des Philippines. Cependant, la portée et les détails de la réforme restent controversés. Les propositions des principaux secrétaires du Cabinet visant à éliminer les congés fiscaux ont été particulièrement controversées. Chaque année, le plan des priorités d'investissement (PPI) décrit la liste des zones d'investissement pouvant bénéficier d'incitations. Le PIP 2010 poursuit un grand nombre des mêmes domaines d'investissement prioritaires que le précédent: agriculture, agroalimentaire et de la pêche (englobant les produits et services biotechnologiques), produits d'ingénierie d'infrastructure, externalisation des processus d'affaires, recherche et développement et industries créatives. Sont également couvertes les activités ldquostrategic, rdquo projets avec un investissement minimum de US $ 300 millions qui créent au moins 1000 emplois ou utiliser la technologie de pointe. Parmi les nouveautés du Plan 2010 figure l'inclusion des projets quotgreen qui encouragent l'utilisation efficace de l'énergie, des ressources naturelles et des matières premières et des projets qui réduisent au minimum la pollution et les émissions de gaz à effet de serre. Le dépistage de la légitimité et de la conformité réglementaire des entreprises qui cherchent des incitations à l'investissement semble être non discriminatoire, mais le processus de demande peut être compliqué car les incitations accordées par la Commission dépendent souvent de l'action d'autres organismes comme le ministère des Finances, Bureau des douanes (BOC). Parmi les incitatifs importants offerts aux entreprises inscrites à la BOI, mentionnons: les congés fiscaux de quatre à six ans, les congés fiscaux additionnels pour les projets d'expansion et de modernisation, les déductions fiscales pour les travaux d'infrastructure nécessaires et importants pour les entreprises situées dans des secteurs déficients, Exonération des droits de quai et de toute taxe, droits, taxes ou redevances à l'exportation sur les produits d'exportation non traditionnels pendant dix ans, la possibilité d'employer des ressortissants étrangers dans des activités de surveillance, d'assistance technique ou de conseil (Les postes de président, de directeur général et de trésorier ne sont pas soumis à cette limitation) et la simplification des procédures douanières. Afin d'encourager la dispersion régionale des industries, les entreprises enregistrées dans les BOI qui s'installent dans les régions les moins développées et dans les trente provinces les plus pauvres ont automatiquement droit à des incitations quotpionnières. Ces entreprises peuvent déduire 100 p. 100 des dépenses d'infrastructure du revenu imposable. Une entreprise peut également déduire 100 pour cent des dépenses supplémentaires de main-d'œuvre pour cinq ans, ce qui est le double du taux autorisé pour les projets enregistrés par la BOI qui ne sont pas situés dans des régions moins développées. En plus des incitations générales offertes aux entreprises enregistrées par la BOI, un certain nombre d'incitations s'appliquent spécifiquement aux entreprises orientées vers l'exportation. Une entreprise possédant plus de 40% de capitaux étrangers qui exportent au moins 70% de sa production peut toujours avoir droit à des incitatifs même si l'activité n'est pas répertoriée dans le PPI. Ceux-ci comprennent: le crédit d'impôt pour les taxes et droits payés sur les matières premières importées utilisées dans le traitement des produits d'exportation, l'exonération des taxes et droits sur les pièces de rechange importées (s'applique aux entreprises exportant au moins 70 pour cent) et l'accès aux entrepôts douaniers. La CE est souple avec l'application de cibles d'exportation individuelles, à condition que les exportations en pourcentage de la production totale ne soient pas inférieures à l'exigence minimale (50 pour cent pour les entreprises locales et 70 pour cent pour les entreprises étrangères). Les entreprises contrôlées à l'étranger enregistrées par la BOI qui sont admissibles à des incitations à l'exportation sont assujetties à une période de désinvestissement de 30 ans, au terme de laquelle au moins 60 pour cent des capitaux propres doivent être contrôlés par les Philippins. Les entreprises étrangères qui exportent 100 pour cent de la production sont exemptées de cette obligation de désinvestissement. Les entreprises exportatrices dont au moins 50% des recettes proviennent des exportations peuvent s'inscrire à des incitations supplémentaires en vertu de la Loi de 1994 sur le développement des exportations. Les exportateurs enregistrés peuvent être admissibles à ces incitations et à celles de la BOI, L'exportateur ne bénéficie pas des mêmes incitations ou des incitations similaires à deux reprises. Les incitations spécifiques à l'exportation comprennent un crédit d'impôt allant de 2,5 à 10 pour cent des recettes annuelles d'exportation. La loi philippine prévoit également des mesures d'incitation pour les entreprises multinationales en vue d'établir un siège régional ou régional et un siège opérationnel régional aux Philippines (Code général des investissements de 1987, tel qu'amendé). La législation philippine considère les sièges régionaux comme des succursales de sociétés multinationales dont le siège est situé à l'extérieur des Philippines et qui ne gagnent pas ou ne tirent pas de revenus aux Philippines, mais qui agissent comme des centres de supervision, de communication ou de coordination. Exemption de l'exonération d'impôt sur le revenu des succursales exonération de la taxe de vente de la taxe sur la valeur ajoutée vente ou location de biens et de biens et la remise des services au siège régional assujetti à zéro pour cent de taxe sur la valeur ajoutée exonération de tous les impôts, Les taxes ou les frais imposés par une administration locale (à l'exception des taxes foncières), la taxe sur la valeur ajoutée et l'importation en franchise de matériel et de matériel de formation et de conférence utilisés uniquement pour les fonctions du siège. Les sièges d'exploitation régionaux bénéficient des mêmes incitations que les sièges régionaux mais, étant génératrices de revenus, ils sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée standard de 12 pour cent, à la taxe de remise des bénéfices des succursales applicables et à un impôt préférentiel de 10 pour cent sur les sociétés. Les privilèges accordés aux cadres étrangers qui travaillent à ces opérations comprennent l'importation de biens personnels et ménagers importés en franchise de droits et les avantages d'immigration pour les cadres supérieurs. Les multinationales éligibles qui établissent un siège opérationnel régional doivent dépenser au moins 200 000 par an pour couvrir les opérations. Les multinationales qui établissent des entrepôts régionaux pour la fourniture de pièces de rechange, de composants manufacturés ou de matières premières pour leurs marchés étrangers bénéficient également d'incitations sur les importations qui sont réexportées. Les importations réexportées sont exonérées des droits de douane, des taxes sur les revenus intérieurs et des impôts locaux. Les marchandises importées destinées au marché philippin sont soumises aux droits et taxes applicables. Droit à la propriété privée et à l'établissement La législation philippine reconnaît le droit privé d'acquérir et de disposer de biens ou d'intérêts commerciaux, sous réserve des plafonds de nationalité indiqués dans la Constitution philippine et dans d'autres lois. La Constitution de 1987 confère à l'autorité gouvernementale le pouvoir de réglementer la concurrence et d'interdire le monopole, même s'il n'existe aucune loi d'application. Par exemple, le gouvernement philippin contrôle et exploite les casinos du pays par l'entremise de la Philippine Amusement and Gaming Corporation et gère des opérations de loterie par l'intermédiaire du Philippine Charity Sweepstakes Bureau. Seul le GSIS d'État peut assurer des projets financés par le gouvernement. Les projets BOT et les sociétés gouvernementales partiellement privatisées doivent satisfaire aux exigences d'assurance et de cautionnement du système d'assurance gouvernemental, proportionnellement aux intérêts de GPH. En outre, les fonds publics devraient, en règle générale, être déposés auprès de la Banque centrale des Philippines et des banques publiques. Protection des droits de propriété Les retards et l'incertitude liés à un système judiciaire encombrant continuent de concerner les investisseurs, même si les Philippines ont établi des procédures et des systèmes d'enregistrement des réclamations sur les biens. Les questions concernant la sainteté générale des contrats, et les droits de propriété qu'ils soutiennent, ont également assombri le climat d'investissement. Les Philippines s'inquiètent particulièrement du défi de la protection des droits de propriété intellectuelle, dont les Philippines sont inscrites sur la liste de surveillance spéciale 301 du Représentant commercial des États-Unis (USTR). Les distributeurs américains continuent de signaler des niveaux élevés de disques optiques piratés d'œuvres cinématographiques, musicales, de jeux informatiques et de logiciels d'entreprise, ainsi que de vastes transmissions non autorisées de films et d'autres émissions sur les systèmes de télévision par câble. La contrefaçon de marque d'une variété de lignes de produits est également répandue, avec des marchandises contrefaites ouvertement disponibles dans toutes les grandes villes. Le Code de la propriété intellectuelle (PI) fournit le cadre juridique de la protection des droits de propriété intellectuelle aux Philippines, en particulier dans les domaines clés des brevets, des marques de commerce et du droit d'auteur. La Loi sur le commerce électronique étend le cadre juridique établi par le Code de la propriété intellectuelle à Internet. Les préoccupations des investisseurs concernent les lacunes du Code de la propriété intellectuelle et d'autres lois sur la propriété intellectuelle qui comportent des dispositions peu claires concernant les droits des titulaires de droits d'auteur concernant la radiodiffusion, la retransmission, la retransmission par câble ou la retransmission par satellite de leurs oeuvres. Les Philippines possèdent généralement des lois très strictes en matière de brevets et de marques. Le système de brevets de premier rang accorde des brevets d'une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt du titulaire d'un brevet est garanti un droit supplémentaire d'importation exclusive de son invention. Cependant, la Loi sur les médicaments moins coûteux de 2008 limite la protection par brevet des produits pharmaceutiques et libéralise de manière significative les motifs de l'octroi de licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques, bien que cette disposition n'ait pas été appliquée à ce jour. La loi sur les marques de commerce protège les marques notoires, qui n'ont pas besoin d'être en usage réel ou enregistrées pour être protégées par la loi, et l'utilisation préalable d'une marque aux Philippines n'est pas tenue de déposer une demande de marque. En ce qui concerne le droit d'auteur, les Philippines n'ont pas adopté les amendements nécessaires à leur Code de la propriété intellectuelle qui mettraient pleinement en œuvre les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur ou les interprétations et exécutions et phonogrammes. Toutefois, la loi philippine protège les logiciels comme une œuvre littéraire et des droits de location exclusifs peuvent être offerts dans plusieurs catégories d'œuvres et d'enregistrements sonores. Les conditions de protection des enregistrements sonores, des œuvres audiovisuelles et des journaux et périodiques sont compatibles avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Les Philippines ont été un pays source important pour l'enregistrement illégal de films internationaux de nouvelle sortie, une tendance qui a incité à l'adoption de sanctions sévères pour de telles activités par le biais de la Loi anti-Camcording de 2010. Les premiers rapports suggèrent que l'incidence de camcording illégale a chuté en 2010 , Bien que l'effet à long terme de la loi reste incertain. Le Code de propriété intellectuelle reconnaît également les dessins et modèles industriels, les droits des artistes interprètes ou exécutants et les secrets commerciaux. L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel admissible est d'une durée de cinq ans et peut être renouvelé pour deux périodes consécutives de cinq ans. Bien que la loi philippine reconnaisse les droits des artistes interprètes ou exécutants pendant 50 ans après la mort, l'exercice de droits exclusifs pour les titulaires de droits d'auteur sur la radiodiffusion et la retransmission est ambigu. Bien qu'il n'existe pas de règles codifiées sur la protection des secrets commerciaux, les fonctionnaires philippins affirment que les lois civiles et pénales existantes protègent les secrets commerciaux et les informations confidentielles. D'autres lois importantes définissant les droits de propriété intellectuelle sont la Loi sur la protection des obtentions végétales, qui confère aux obtenteurs des droits de propriété intellectuelle compatibles avec la Convention de 1991 sur la protection des obtentions végétales et la Loi sur les circuits intégrés, Des circuits intégrés. En règle générale, les organismes philippins d'application de la loi répondent le mieux aux propriétaires de droits d'auteur qui travaillent activement avec eux pour cibler la contrefaçon. Les agences ne cibleront pas de manière proactive la contrefaçon à moins que le titulaire du droit d'auteur n'apporte leur attention et travaille avec elles sur les mesures de surveillance et d'exécution. L'Office de la propriété intellectuelle (IPO) est compétent pour résoudre certains litiges concernant des infractions présumées et des licences. Bien que les propriétaires de propriété intellectuelle aient parfois utilisé le système de plaintes administratives de l'IPO comme solution de rechange au système judiciaire judiciaire, le processus peut ralentir en raison des ressources limitées. Des efforts conjoints entre le secteur privé et le Bureau national d'enquête, la Police nationale des Philippines et le Conseil des médias optiques ont donné lieu à certaines mesures d'application réussies. Les mesures d'exécution ne sont pas souvent suivies de poursuites. La violation de la propriété intellectuelle n'est pas considérée comme un crime majeur au sein du système judiciaire philippin et prend une préséance inférieure dans les procédures judiciaires. Le gouvernement philippin a essayé plusieurs approches judiciaires différentes pour traiter les cas de propriété intellectuelle, mais aucun n'a bien fonctionné en raison du manque de ressources et de lourdes charges de travail autres que la propriété intellectuelle. En raison de la perspective d'une longue action en justice, de nombreux cas sont réglés à l'amiable. Depuis 2001, il y a eu 64 condamnations pour infraction à la propriété intellectuelle, sans condamnation en 2009 ou 2010. Les contrevenants à la propriété intellectuelle condamnés passent rarement du temps en prison, car la peine de six ans leur permet de faire immédiatement une demande de probation en vertu du droit philippin. Transparency of the Regulatory System Philippine national agencies are required by law to develop regulations via a public consultation process, often involving public hearings. In most cases, this ensures some minimal level of transparency in the rulemaking process. New regulations must be published in national newspapers of general circulation or in the GPH39s official gazette before taking effect. On the enforcement side, however, regulatory action is often weak, inconsistent, and unpredictable. Regulatory agencies in the Philippines are generally not statutorily independent, but are attached to cabinet departments or the Office of the President and, therefore, subject to political pressure. Many U. S. investors describe business registration, customs, immigration, and visa procedures burdensome as a source of frustration. To counter this, some agencies, such as the SEC, BOI, and the Department of Foreign Affairs (DFA), have established express lanes or quotone-stop shopsquot to reduce bureaucratic delays, with varying degrees of success. Efficient Capital Markets and Portfolio Investment The Philippines is generally open to foreign portfolio capital investment. Non-residents may purchase domestically-issued securities and invest in money market instruments, as well as peso-denominated time deposits, though foreign exchange purchases face some restrictions. Although growing, the securities market remains relatively small and underdeveloped, with a limited range of choices. Except for a few large firms, long-term bonds and commercial paper are not yet major sources of capital. Philippine Stock Exchange Membership in the Philippine Stock Exchange (PSE) is open to foreign-controlled stock brokerages incorporated under Philippine law. Offshore companies not incorporated in the Philippines may underwrite Philippine issues for foreign markets, but not for the domestic market. The Lending Company Regulation Act of 2007 requires majority Philippine ownership for such enterprises, to establish a regulatory framework for credit enterprises that do not clearly fall under the scope of existing laws. Current law also restricts membership on boards of directors for mutual fund companies to Philippine citizens. Investments in any publicly-listed firm on the PSE are governed by foreign ownership ceilings stipulated in the Constitution and other laws. In 2010, the ten most actively-traded companies accounted for about 44 percent of trading value and 44 percent of domestic market capitalization. To encourage publicly-listed companies to widen their investor base, the PSE introduced reforms in 2006 to include trading activity and free float criteria in the selection of companies comprising the stock exchange index. The 30 companies included in the benchmark index are subject to review every six months. Hostile takeovers are not common because most company shares are not publicly listed and controlling interest tends to remain with a small group of parties. Cross-ownership and interlocking directorates among listed companies also lessen the likelihood of hostile takeovers. The Securities Regulation Code of 2000 strengthened investor protection by requiring full disclosure in the regulation of public offerings, and implementing stricter rules on insider trading, mandatory tender offer requirements, and the segregation of broker-dealer functions. The Code also significantly increased sanctions for securities violations, and mandated steps to improve the internal management of the stock exchange and future securities exchanges. Moreover, the Code expressly prohibits any one industry group (including brokers) from controlling more than 20 percent of the stock exchangersquos voting rights, though the PSE has yet to fully comply. The enforcement of these strengthened laws is mixed. While there has been some progress from the creation of special commercial courts, the prosecution of stock market irregularities can be subject to delays and uncertainties of the Philippine legal system. As of September 2010, the five largest commercial banks in the Philippines represented more than 47 percent of total commercial banking system resources, with estimated total assets the equivalent of about US68 billion. The Central Bank has worked to strengthen banks39 capital bases, reporting requirements, corporate governance, and risk management systems. Central Bank-mandated phased increases in minimum capitalization requirements and regulatory incentives for mergers have prompted several banks to seek partners. Commercial banks39 published average capital adequacy ratio was 16.2 percent on a consolidated basis as of March 2010, above the ten percent statutory limit and the eight percent internationally accepted benchmark. Philippine banks had limited direct exposure to investment products issued by troubled financial institutions overseas. Fiscal and regulatory incentives to encourage the sale of non-performing assets to private asset management companies have promoted a resilient banking sector in the Philippines. By September 2010, non-performing loans and non-performing asset ratios of commercial banks were estimated at 3.1 percent and 3.7 percent. The General Banking Law of 2000 paved the way for the Philippine banking system to phase in these internationally accepted, risk-based capital adequacy standards. In 2007, the Philippines adopted the Basel 2 capital adequacy framework, expanding coverage from credit and market risks to include operational risks and enhancing the risk-weighting framework. The Central Bank has announced that the Philippines will adopt Basel 3 capital adequacy rules on a staggered basis starting in 2012. Other important provisions of the General Banking Law strengthened transparency, bank supervision, and bank management. However, some impediments remain to more effective bank supervision and prompt corrective action, including: stringent bank deposit secrecy laws the need to secure the affirmative vote of at least five Monetary Board members before a bank can be examined within a period of less than 12 months from last examination and, inadequate liability protection for Central Bank officials and bank examiners. Credit is generally granted on market terms and foreign firms are able to obtain credit from the domestic market. However, some laws require financial institutions to set aside loans for certain preferred sectors, which may translate into increased costs andor credit risks. According to the Agri-Agra Law, banks must set aside 25 percent of loanable funds for agricultural credit, with at least ten percent earmarked for programs such as improving the productivity of farmers to whom land has been distributed under agrarian reform programs. In early 2010, a new law tightened alternative modes of compliance -- which used to include low-cost housing, educational and medical developmental loans -- to those directly targeting the agricultural sectors. Recent investor experience in alternative modes of compliance raise questions about implied guarantees by the Philippine government and investors are cautioned to exercise due diligence. Banks are also required to set aside ten percent of their loans for micro-, small - and medium-sized borrowers, 80 percent of which should be earmarked for micro and small enterprises. While most domestic banks are able to comply with these mandatory lending requirements, operating restrictions make it more difficult for foreign banks to comply. Direct lending by non-financial government agencies is limited to the Department of Social Welfare and Development, focusing on the poorest areas not being served by micro-finance institutions. Anti-Money Laundering and Information Exchange The Paris-based Financial Action Task Force (FATF) continues to monitor implementation of the Philippine Anti-Money Laundering Act through the Anti-Money Laundering Council. Covered institutions include foreign exchange dealers and remittance agents, which are required to register with the Central Bank and must comply with various Central Bank regulations and requirements related to the implementation of the Philippines39 anti-money laundering law. The Philippines is a member of the Egmont Group, the international network of financial intelligence units and the Asia Pacific Group on Money Laundering. The Asia Pacific Group on Money Laundering conducted a comprehensive peer review of the Philippines in September 2008. In October 2010, FATF included the Philippines in a list of jurisdictions with ldquostrategic deficienciesrdquo that posed potential risks to the international financial system. FATF and the Philippine government have agreed on an action plan to address these deficiencies by December 2011, and legislation is pending before the Philippine Congress. Following the signing into law of the Exchange of Information on Tax Matters Act in March 2010 and the issuance of implementing rules and regulations in September 2010, the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) upgraded the Philippines from its tax standards ldquoblacklistrdquo to the list of jurisdictions that ldquohave substantially implemented the internationally agreed tax standardrdquo for the exchange of information. All Central Bank-supervised entities are required to adopt Philippine Financial Reporting Standards and Philippine Accounting Standards, patterned after International Financial Reporting and Accounting Standards issued by the International Accounting Standards Board (IASB). The SEC requires an entityrsquos Chairman of the Board, Chief Executive Officer, and Chief Financial Officer to assume management responsibility and accountability for financial statements. The SEC reviews and revises guidelines, as necessary, on the accreditation of auditing firms and external auditors to promote quality control and discipline in the financial reporting environment. The SEC requires listed companies to disclose to the SEC any material external audit findings within five days of receipt. Material findings include fraud or error, losses or potential losses aggregating 10 percent or more of company assets, indications of company insolvency, and internal control weaknesses that could result in financial reporting problems. Effective January 1, 2010 the Philippines adopted the International Financial Reporting Standards for Small - and Medium-Sized Entities. Except for limited circumstances, the standards apply to enterprises which do not have public accountability and with total assets from 3 million to 350 million pesos or liabilities from 3 million to 250 million pesos. A number of local accountancy firms are affiliated with international accounting firms, including KPMG, PricewaterhouseCoopers, Ernst amp Young, Deloitte, BDO, and Grant Thornton. Outward capital investments from the Philippines do not require prior approval from the Central Bank if: the outward investments are funded by withdrawals from foreign currency deposit accounts the funds to be invested are not purchased from the banking system or foreign exchange corporations that are subsidiaries of banks or, the funds to be invested do not exceed 60 million per investor or per fund per year (if sourced from the banking system or bank-affiliated foreign exchange corporations). Outward investments exceeding 60 million that are funded with foreign exchange purchases are subject to prior Central Bank approval. Qualified investors, such as mutual funds, pension or retirement funds, insurance companies, may apply for a higher annual outward investment limit. All outward investments of banks in subsidiaries and affiliates abroad require prior Central Bank approval. Foreign exchange proceeds from profits and capital divestments from such outward investments should be inwardly remitted and sold for Philippine pesos within 30 banking days from receipt of the funds abroad. Regulations do not require inward remittance of these proceeds if intended for reinvestment overseas, provided the funds are reinvested abroad within 30 banking days from receipt. Competition from State-Owned Enterprises Private and state-owned enterprises (SOEs) generally compete equally, with some clear exceptions. The governmental National Food Authority has, at times, been the sole legal importer of rice, though in 2008 the GPH ceded about half of all rice importation to the private sector. In the insurance sector, only the state-owned GSIS may provide coverage for government-funded projects, although the industry was opened up to 100 percent foreign ownership in 1994. All BOT projects and privatized government corporations must fulfill all insurance and bonding requirements from the GSIS, at least in proportion to GPH holdings. Besides confronting direct competition from SOEs in some limited areas, the GPH has intervened to directly cap or control pricing in some additional private markets. In the wake of the 2009 typhoons, the Philippine government imposed temporary price controls on gasoline and a basket of basic goods and services. Under Philippine law, the President may freeze prices on basic goods and services for a period of 90 days under a state of emergency. The Philippine government39s privatization program is managed by the Privatization Management Office under the Department of Finance. Apart from restrictions under the Foreign Investment Negative List, there are no regulations that discriminate against foreign buyers. The bidding process appears to be transparent, though the Supreme Court has twice overturned high profile privatization transactions to foreign buyers. The Power Sector Assets and Liabilities Management Corporation is mandated to sell 70 percent of the government-owned National Power Corporationrsquos (NPC) generating assets and transfer 70 percent of NPC-Independent Power Producer contracts to private companies. The Philippine government has opened access and retail competition through several measures, including: the unbundling of rates removal of cross-subsidies establishment of the Wholesale Electricity Spot Market and, privatization of 92 percent of NPCrsquos generation assets (as of mid-2010). Corporate Social Responsibility Although no law requires corporate social responsibility (CSR) programs, they constitute a basic and fundamental feature of most significant business operations in the Philippines. U. S. companies report strong and favorable response to CSR programs among employees and within local communities. Many CSR programs focus on poverty alleviation efforts, promotion of the environment, health initiatives, and education. In some cases, the GPH has compelled its own entities to engage in CSR. For example, the Philippine Bases Conversion and Development Authority is mandated to declare portions of its property in Fort Bonifacio and surrounding areas as low-cost housing sites. Terrorist groups and criminal gangs operate in some regions of the country. The Department of State publishes a consular information sheet at (travel. state. gov) and advises all Americans living in or visiting the Philippines to review this information periodically. The Department of State has issued a travel warning to U. S. citizens contemplating travel to the Philippines at ( travel. state. govtravelcispatwtwtw2190.html ). The Department strongly encourages visiting and resident Americans in the Philippines to register with the Consular Section of the U. S. Embassy in Manila through the State Department39s travel registration website, ( travelregistration. state. gov ). Arbitrary, unlawful, and extrajudicial killings by elements of the security services and political killings, including killings of journalists, by a variety of actors continued to be major problems. On May 10, 2010, approximately 75 percent of registered citizens voted in elections for president, both houses of congress, and provincial and local governments. The election was generally free and fair, but was marked by some violence and allegations of vote buying and electoral fraud. Peace talks between the government and the Mindanao-based insurgent group Moro Islamic Liberation Front (MILF) are ongoing. The peace process had stalled in August 2008 after the Supreme Court placed a temporary restraining order on the signing of a preliminary peace accord and some MILF members attacked villages in central Mindanao and killed dozens of civilians in response. The ensuing fighting between government and insurgent forces caused both combat and civilian deaths and the displacement of hundreds of thousands of people. In July 2009, both sides instituted ceasefires, ending nearly one year of intense fighting and enabling the parties to discuss a return to the negotiating table. The New People39s Army (NPA), the military arm of the Communist Party of the Philippines, is responsible for general civil disturbance through assassinations of public officials, bombings, and other tactics. It frequently demands quotrevolutionary taxesquot from local and, at times, foreign businesses and business people. To enforce its demands, the NPA sometimes attacks infrastructure such as power facilities, telecommunications towers, and bridges, mostly in Mindanao. The National Democratic Front, an umbrella organization which includes the Communist Party and its allies, has engaged in intermittent peace talks with the Philippine government. It has not targeted foreigners in recent years, but could threaten U. S. citizens engaged in business or property management activities. Terrorist groups, including the Abu Sayaaf Group and Jemarsquoah Islamiyah, periodically attack civilian targets in Mindanao, kidnap civilians for ransom, and engage in armed skirmishes with the security forces. Corruption is a pervasive and longstanding problem in the Philippines. President Aquino, who assumed the presidency in July 2010 on a good governance platform, has vowed to combat corruption as critical to inclusive growth and poverty reduction. Early efforts to reign in corruption by the administration have improved public perception, but are frequently overshadowed by high-profile cases reported in the Philippine media. The Philippines is not a signatory of the Organization for Economic Cooperation and Development Convention on Combating Bribery. It has ratified the UN Convention against Corruption in 2003. The Philippine Revised Penal Code, Anti-Graft and Corrupt Practices Act, and Code of Ethical Conduct for Public Officials aim to combat corruption and related anti-competitive business practices. The Office of the Ombudsman investigates and prosecutes cases of alleged graft and corruption involving public officials, with the quotSandiganbayan, quot or anti-graft court, prosecuting and adjudicating those cases. The Presidential Anti-Graft Commission assists the President in coordinating, monitoring, and enhancing the governmentrsquos anti-corruption efforts. The Commission also investigates and hears administrative cases involving presidential appointees in the executive branch and government-owned and controlled corporations. Solicitingaccepting and offeringgiving a bribe are criminal offenses, punishable by imprisonment (6-15 years), a fine, andor disqualification from public office or business dealings with the government. Bilateral Investment Agreements As of November 2010, the Philippines had signed bilateral investment agreements with Argentina, Australia, Austria, Bahrain, Bangladesh, Belgium, Luxembourg, Burma, Canada, Cambodia, Chile, China, the Czech Republic, Denmark, Equatorial Guinea, Finland, France, Germany, India, Indonesia, Iran, Italy, Japan, Republic of Korea, Kuwait, Laos, Mongolia, Netherlands, Pakistan, Portugal, Romania, Russian Federation, Saudi Arabia, Spain, Sweden, Switzerland, Syria, Taiwan, Thailand, Turkey, United Kingdom, Venezuela, and Vietnam. The Philippines does not have a bilateral investment agreement with the United States. Bilateral Tax Treaty The Philippines has a tax treaty with the United States for the purpose of avoiding double taxation, providing procedures for resolving interpretative disputes, and enforcing taxes of both countries. The treaty also encourages bilateral trade and investments by allowing the exchange of capital, goods and services under clearly defined tax rules and, in some cases, preferential tax rates or tax exemptions. Pursuant to the most favored nation clause of the Philippine-United States tax treaty, U. S. recipients of royalty income qualify for the preferential rate provided in the Philippine-China tax treaty. Accordingly, a ten percent tax rate applies with respect to most royalties. A 15 percent tax applies on the remittance of profits by Philippine branches of U. S. companies to their head office and dividends remitted by Philippine subsidiaries of U. S. companies to their parent companies. A foreign company without a branch office that renders services to Philippine clients is considered a permanent establishment, and is liable to pay Philippine taxes if its personnel stay in the country for more than 183 days for the same or a connected project in a twelve-month period. However, BIR rulings on the taxation of permanent establishments have been inconsistent on whether to treat them as resident or non-resident foreign corporations. Philippine courts reportedly have denied a number of claims for refund of tax payments in excess of rates prescribed under applicable tax treaties for failure to secure tax treaty relief rulings. An entity must obtain a tax treaty relief ruling from the BIR in order to qualify for preferential tax treaty rates and treatment. However, according to several tax lawyers, the volume of tax treaty relief applications has resulted in processing delays, with most applications reportedly pending for over a year. Recently, the BIR appears to be altering its position on taxing gains through liquidation. Previously, it had consistently applied Philippine-United States Tax Treaty provisions exempting foreign companies from capital gains and corporate income tax on profit from the redemption and sale of shares by Philippine affiliatessubsidiaries being liquidated. However, a 2009 ruling involving a foreign company held that such gains were subject to corporate income tax, but not to capital gains tax in another case, the BIR ruled that the gains were subject to tax on dividends. The companies and other interested parties have filed position papers with the Department of Finance to contest these rulings. Although the BIR has yet to finalize long-pending draft regulations on transfer pricing, it has declared that, as a matter of policy, it subscribes to the OECD39s transfer pricing guidelines. Currently, the Tax Code authorizes the BIR to allocate income or deductions among related organizations or businesses, whether or not organized in the Philippines, if such allocation is necessary to prevent tax evasion. Domestic and foreign resident companies subject to regular income tax may claim an optional standard deduction of up to 40 percent of gross income, in lieu of itemized deductions. Companies may opt for either the optional standard deduction or itemized deductions in filing their quarterly income tax returns. However, in the final consolidated return for the taxable year, companies must make a final choice between standard or itemized deductions for the purpose of determining final taxable income for the year. The BIR has issued recent rulings involving non-U. S. investors asserting that the stock transfer tax is an ad valorem, transactional tax -- different from the capital gains tax -- and therefore applies on the sale of publicly-listed shares in the stock exchange. These rulings contradicted previous exemptions from the stock transfer tax by virtue of bilateral tax treaty provisions exempting foreign nationals from tax on capital gains. This interpretation could serve as a precedent for the BIR in resolving similar tax treaty relief applications by U. S. and other foreign investors. BIR rules and regulations for tax accounting have not been fully harmonized with the Philippine Financial Reporting Standards, which are patterned after standards issued by the International Accounting Standards Board. The disparities between reports for financial accounting and tax accounting purposes can be an irritant between taxpayers and tax collectors. The BIR requires taxpayers to maintain records reconciling figures presented in financial statements and income tax returns. OPIC and Other Investment Insurance Programs The Philippine government currently does not provide guarantees against losses due to inconvertibility of currency or damage caused by war. The Overseas Private Investment Corporation can provide U. S. investors with political risk insurance for expropriation, inconvertibility and transfer, and political violence, based on its agreement with the Philippines. The Philippines is a member of the Multilateral Investment Guaranty Agency. Managers of U. S.-based companies widely report that Philippine labor is relatively low cost, motivated, and possesses strong English language skills. As of October 2010, the Philippine labor force was estimated at 36.5 million, with an unemployment rate at 7.1 percent. This figure includes employment in the informal sector and does not capture the substantial underemployment in the country. Multinational managers report that total compensation packages tend to be comparable with those in neighboring countries. In the call center industry, the average labor cost is between 1.60 and 1.90 per hour. Regional Wage and Productivity Boards meet periodically in each of the country39s 16 administrative regions to determine minimum wages, with the National Capital Board setting the national trend. As of January 2011, the non-agricultural daily minimum wage in the National Capital Region is 404 pesos (approximately 9), although some private sector workers receive less. Cost of living allowances are given across the board. Most other regions set their minimum wage significantly lower than Manila. The lowest minimum wage rates were in the Southern Tagalog Region, where daily agricultural wages were 190 pesos (4.21). Regional Boards may grant various exceptions to the minimum wage, depending on the type of industry and number of employees at a given firm. Literacy in both English and Filipino is relatively high, although there have been concerns in the business and education communities that English proficiency was on the decline. The Department of Education, under its National English Proficiency Program, continues its efforts to strengthen English language training, including school-based mentoring programs for public elementary and secondary school teachers aimed at improving their English language skills. Violation of minimum wage standards is common, especially non-payment of social security contributions, bonuses, and overtime. In 2009, President Arroyo signed a law offering relief for companies that had not been paying social security taxes for their employees, as an incentive to resume their social security remittances. Philippine law also provides for a comprehensive set of occupational safety and health standards, although workers do not have a legally-protected right to remove themselves from dangerous work situations without risking loss of employment. The Department of Labor and Employment (DOLE) has responsibility for safety inspection, but a severe shortage of inspectors makes enforcement extremely difficult. The Philippine Constitution enshrines the right of workers to form and join trade unions. The mainstream trade union movement recognizes that its members39 welfare is tied to the productivity of the economy and competitiveness of firms frequent plant closures have made many unions even more willing to accept productivity-based employment packages. The trend among firms of using temporary contract labor continues to grow. In 2010, DOLE reported eight strikes involving 3,034 workers. The DOLE Secretary has the authority to end strikes and mandate a settlement between the parties in cases involving the national interest, which can include cases where companies face strong economic or competitive pressures in their industries. In 2010, there were 135 registered labor federations and 16,132 private sector unions. The 1.7 million union members represented approximately 4.7 percent of the total workforce of 36.5 million. Mainstream union federations typically enjoy good working relationships with employers. Special Economic Zones (ecozones) often offer on-site labor centers to assist investors with recruitment. These centers coordinate with the Department of Labor and Employment (DOLE) and Social Security Agency, and can offers services such as mediating labor disputes. Although labor laws apply equally to ecozones, unions have noted some difficulty organizing inside them. There have been some reports of forced labor in connection with human trafficking in the commercial sex, domestic service, agriculture, and fishing industries. The Philippines is a signatory to all International Labor Organization (ILO) conventions on worker rights, but has faced challenges enforcing them. Unions allege that companies or local officials use illegal tactics to prevent them from organizing workers. The quasi-judicial National Labor Relations Commission reviews allegations of intimidation and discrimination in connection with union activities. In September 2009 the government cooperated with a high-level ILO mission to investigate labor rights violations in the country. The ILO mission noted issues relating to violence, intimidation, threat, and harassment of trade unionists and the absence of convictions in relation to those crimes. It also observed obstacles to the effective exercise in practice of trade union rights. In response to ILO mission recommendations, the government constituted the Tripartite Industrial Peace Council (TIPC) to monitor the application of international labor standards and has proposed several legislative measures to address weaknesses in the Labor Code. Foreign Trade ZonesFree Ports Enterprises enjoy preferential tax treatment when located in export processing zones, free trade zones, and certain industrial estates, collectively known as economic zones, or quotecozones. quot Enterprises located in ecozones are considered to be outside the customs territory and are allowed to import capital equipment and raw material free from customs duties, taxes, and other import restrictions. Goods imported into free trade zones may be stored, repacked, mixed, or otherwise manipulated without being subject to import duties and are exempt from the GPH39s Selective Pre-shipment Advance Classification Scheme. While some ecozones have been designated as both export processing zones and free trade zones, individual businesses within them are only permitted to receive incentives under a single category. Among the most compelling incentives for firms in export processing and free trade zones are: income tax holiday for a maximum of eight years exemption from real estate taxes for certain machinery for the first three years of operation of such machinery a five percent flat tax rate on gross income in lieu of all national and local income taxes, after expiration of the income tax holiday tax - and duty-free importation of capital equipment, raw materials, spare parts, supplies, breeding stocks, and genetic materials simplified import and export procedures remittance of earnings without prior approval from the Central Bank domestic sales allowance equivalent to 30 percent of total export sales permanent resident status for foreign investors and immediate family members exemption from local business taxes and, simplified import and export procedures. Philippine Economic Zone Authority The Philippine Economic Zone Authority (PEZA) manages three government-owned export-processing zones (Mactan, Baguio, and Cavite) and administers incentives to firms in about 230 privately-owned and operated zones, technology parks and buildings. Any person, partnership, corporation, or business organization, regardless of nationality, control andor ownership, may register as an export processing zone enterprise with PEZA. PEZA administrators have earned a reputation for maintaining a clear and predictable investment environment within the zones of their authority. PEZA reported an increase of 32 percent in investments in 2010, compared to the previous year. Information technology parks located in the National Capital Region may serve only as locations for service-type activities, with no manufacturing operations. PEZA defines information technology as a collective term for various technologies involved in processing and transmitting information, which include computing, multimedia, telecommunications, and microelectronics. Bases Conversion Development Authority The ecozones located inside former U. S. military bases are independent of PEZA and subject to the Bases Conversion Development Authority. The principal converted bases are the Subic Bay Freeport Zone (Subic Bay, Zambales) and the Clark Special Economic Zone (Angeles City, Pampanga). Other converted properties include John Hay Special Economic Zone Poro Point Special Economic and Freeport Zone and, Morong Special Economic Zone (Bataan). These ecozones offer incentives comparable to those offered by PEZA. Additionally, both Clark and Subic have their own international airports, power plants, telecommunications networks, housing complexes, and tourist facilities. The Phividec Industrial Estate (Misamis Oriental, Mindanao) is governed by the Phividec Industrial Authority, a government-owned and controlled corporation. Incentives available to investors are comparable to those offered by PEZA, and also include special low rates for electrical power and land lease. Two lesser-known ecozones are the Zamboanga City Economic Zone and Freeport (Zamboanga City, Mindanao) and the Cagayan Special Economic Zone and Freeport (Santa Ana, Cagayan Province). The incentives available to investors in these zones are very similar to PEZA incentives but administered independently. In addition to offering export incentives, the Cagayan Economic Zone Authority is also authorized by law to grant gaming licenses. Foreign Direct Investment Statistics The Philippine SEC, BOI, National Economic and Development Authority (NEDA), and the Central Bank each generate direct investment statistics. The Central Bank records actual investments based on the balance of payments methodology, readily available in U. S. dollar terms. Central Bank data are widely used as a reasonably reliable indicator of foreign investment stock and foreign investment flows. The figures in Table 1 below refers to foreign direct investment (FDI) stock reported by the Central Bank, based on the Philippine international investment position using the balance of payments methodology. Disaggregation of net FDI flows by country and by industry is presented in Tables 2 and 3, respectively. Table 4 provides a list of top foreign investors in the Philippines, using the latest available published information from the SEC. Table 1: Foreign Direct Investment Stock (US Millions)Copy Buffett Software: BEST 2016 System Or BUSTED 4.84 5 ( 87 ) Is the Copy Buffett software a scam Does this Binary Options trading system really work Can you make money trading Binary Options using the Copy Buffett software This review will take an in-depth view and reveal all that we find. The good news is that at first glimpse there are no crazy claims, and I like the idea to copy Buffett and his style of investing. It has been established that traders that copy Warren Buffett are very successful, and what this system focuses on is to copy Buffett8217s style of investing. Warren Buffett is not directly associated with the Copy Buffett software, and don8217t let anyone tell you otherwise, but his methods were the source of inspiration for how it works. Unlike scam sites that dont disclose this, we would like to point out something. 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His senior yearbook photo has the caption 8220likes math a future stockbroker,8221 and that turned out to be a very true assessment of the man. His net worth is a staggering 60.8 Billion according to Forbes . Warren Buffett was a very good businessman and clever investor from a very early age. He first invested in the stock exchange at the tender age of 11, and bought 3 shares in Cities Service. There is even evidence of him taking a 35 tax deduction for the use of his bicycle and watch on his paper route in 1944, when he was only 14 years old. Buffett has had a keen eye for picking the right investments from a very young age, and that is why the Copy Buffett software is named in his honor. Buffett has been the topic of many books on investing, and the internet is littered with articles about him. While Jeremy Fin does not reveal his secret about precisely how he emulates the trading concepts that are so central to how Buffett selects winning investments, I did find an article on Investopedia about the 3 most timeless investment principles. and it really resonated with me. These principles were mainly those of Benjamin Graham. one of the first great investors, and was a great influence on Buffett during this studies at the Columbia Business School. Two of the primary elements taught by Benjamin Graham was that you should always 8220use a margin of safety.8221 This translates into entering the market when the price of a stock, commodity or any asset is below its 8220fair value8221, or below where you expect it to be. Of course, with Binary Options trading. you can sell as easily as you can buy, which gives you double the opportunity to profit. The other element that Graham referred to was a fictional character called 8220Mr. Market8221. His advice was to see 8220Mr. Market as your servant, not your master.8221 By this he meant that you should imagine Mr. Market as your business partner, and he constantly offers you opportunities to buy or sell into the market. His offers are ultimately all based on emotion, and therefore fluctuates wildly, but you have to exercise patience, and only trade when you see value in entering the market, instead of reacting to fear or greed. Is it Possible to Make 19,800 in a Month If you want to see for yourself if it is possible to make 19,800 in a month with trading Binary Options with a starting balance of only 250, then you8217re welcome to download the Excel spreadsheet linked below. It also has a handy 8220trade tracker8221 that you can use to keep track of your trades and win rate. You can also use the spreadsheet to track your Copy Buffett software performance, and to determine what type of win rate you will need to make your money goal a reality. It is important to have a goal in mind, so that you know what you are working towards, and also know when you fall short of those goals. Is it even possible to make decent money trading Binary Options, you might ask. The answer to that is a resounding YES, but you have to be clever about it. Binary Options trading offers you the opportunity to start from a very low investment base, and grow your money literally exponentially over a very short time span. You have to use the right tools though, and as I8217ve always said in the past, getting yourself a good grounding in basic chart analysis and educating yourself about trading is always the best. However, I know that a lot of people simply do not have the time nor the inclination to do that. Copy Buffett Software Scam Risk Assessment One of the most important things that I was watching out for, was if Jeremy Fin was going to claim that his Copy Buffett software has any direct connection to Warren Buffett. However, Jeremy Fin makes it very clear that Warren Buffett had no part in creating or supporting the Copy Buffett app, Buffett was merely the inspiration for the software. What I really like about the software is that they8217re not claiming that you will be a millionaire overnight. The claims that they are making about the possible revenue gains from the Copy Buffett app are well within reach. Mr. Fin states in the video that you will be able to double your money within a few weeks, and that should certainly be attainable with a Binary Options trading system. The 80 accuracy rate of the Copy Buffett software is pretty good, and certainly on a par with what you can expect from some of the best Binary Options traders. It is also very achievable, and not some crazy claim of 90 plus ITM (In The Money) as claimed or exaggerated by some other Binary Options software systems. There are no fake countdown timers or supposedly limited spots left, they simply tell you what the software will do. I didn8217t find anything on Jeremy Fin, but that8217s not really surprising, since he didn8217t claim to be anyone famous, he8217s just a software developer that got laid off with a good severance package. He then used that money and tried to trade online with it, but basically lost half his investment. Then he got smarter and used his software development skills to emulate the trading style of Warren Buffett, and code it all up into a trading algorithm that does all the work automatically. All of that is very reasonable as well, and I also really like the fact that you get to use the software for free for the first 30 days. After that you have to pay a small percentage of your gains to the developers to continue the use of the Copy Buffett software. That sounds reasonable and fair, they should only get paid once you have tested the software for yourself and proven it to work. Copy Buffett App Brokers And Support We often find that scammy Binary Options systems do not provide proper support. You send in an email, but you never get back a response. With some systems this is so bad that no matter what you do, your emails simply bounce back at you. With this Buffett app, the developer has specifically pointed out that providing top level support to each and every subscriber is of utmost importance. The Copy Buffett software support team can be reached at: supportcopybuffett. Remember that if they do not provide good support, there would be no reason for you to continue after the initial 30 days, and they will lose out on a lot of money in the process. The second crucial element is the quality of brokers that link up to the system. This is also where the Copy Buffett software stands head and shoulders above other current offerings. I8217ve seen this more than once, some people make a lot of money with a system, while others lose. More often than not, when you dig a bit deeper and investigate, it all boils down to the Binary Options broker, and how they act on the trading signals that are sent to them. You can have the best signal service in the world, and have a bad broker. All that will lead to is frustration, because you will read how other people are making money with the system, and you8217re struggling. Here we again have another reason why I8217m supporting the Copy Buffett system, and not lumping it in with all the other scams. We have heard from the developer that picking the right brokers to work with was also a top priority for him, and for that reason all the non-US brokers are CySec regulated. The only brokers that are not CySec regulated are those for US traders, since they are mutually exclusive. CySec regulated brokers are not allowed in the US due to conflicting rules and regulations. So with good brokers backing the system and with great support, this should be a very successful system. Copy Buffett Software Trading Results Just completed a quick video of my first results with the system, and it8217s pretty awesome I was actually at a coffee shop, and when I saw how good the system looked and how well it performed, I immediately did a video. The coffee shop was too noisy, so instead I recorded the video in my car. It just goes to show that with trading you can make money just about anywhere there is an internet connection You will see that the Copy Buffett software interface has a news feed on the side, which is very handy, and it actually shows you the 8220hottest8221 signal right in the center of the screen. It has a signal strength indicator, and a countdown timer for how long the signal is valid for. The great thing about it is that you can track the results by looking at the live chart, and compare it to the signal to see how it is performing You can literally test for yourself to see if the signals are accurate before doing live trades on auto-pilot, or simply do manual trades by looking at the signals and entering the trades on your broker account. You can also set it to trade fully automated . So is the Copy Buffett software a scam No, it is not a scam. In my opinion this software is probably one of your best options I8217ve seen yet this year if you do not want to trade Binary Options manually. I get asked this so often, people tell me that they know, and have seen for themselves that the combination offer of Mike8217s AutoTrader and Facebook Manual Signals group is excellent. However, they rather want something that will trade on complete auto-pilot . Well, I believe then this is one of your best alternatives. It is not full of hype, there are no crazy claims and the concept is sound. What the Copy Buffett software does is to take away that complexity and responsibility from you, and wrap it all up in their online trading software. You don8217t need to download anything and you don8217t need to know about any of the details of how it all works. If that is what you8217re looking for, then this is the binary option system that you have been waiting for. To sign up you will need to provide your name, an email address that you will be able to monitor for any important notifications, and you will need to fund your trading account with one of the brokers available to you. Remember to use a good email address, since you will need it to sign in to your broker account. The broker that you sign up with through the Copy Buffett app will need to verify your identity, and for that they will need a copy of a formal identification document, such as a driver8217s license. The process should be quick and easy, and you will be able to trade within a matter of minutes after signing up. Once you8217ve clicked the banner, you will be brought to the Copy Buffett site, where you can either play the video presentation video, or disregard it if you already viewed it in my earlier review. The second thing you will have to do is to complete your name and email. You should next see a panel open on the right, it will already have your name and email written in. All you need to do now is to enter your last name, your phone number and you need to pick a password. See to it you don8217t lose that password If you enter a different email and name here, things might get mixed up, so stick with what you entered previously. It8217s important that you use your actual name and a good email here, since all that will be relayed to the broker. The broker should have your correct details, otherwise it will create issues later down the line when you wish to withdraw your cash. After the spinning waiting wheel completed doing its job, you will see the funding page for your broker. This form will already have the info you typed in earlier automatically duplicated over. It is vital that you do not change your name or email at this point, since it will certainly cause issues with syncing your broker account with Copy Buffett. The next step will be to fund your account, and this can be as quick as choosing the option to fund your account with your credit card or you can chat to a broker agent if you choose. I prefer just simply using the credit card form they present on the broker site. Immediately after you have entered your details here and funded your account, you will be ready to go Understand that some brokers might prefer to verify your information before you start trading, but others allow you to complete that afterwards. In any case, it is essential that you verify your information with the broker, since not finishing this step is the greatest source of support calls later. So as to protect you and to abide by regulations, all brokers will ask you for some form of visual identification, for instance your driver8217s license, as well as the last 4 digits of your credit card, and verification of residency. This is common practice and you should expect to get requested for this kind of documentation. You should note that they should permit you to blur or block out your driver8217s license number and the first digits of your credit card. Remember to never risk money trading that you cannot afford to lose. If you8217re completely new to Binary Options trading, it might be a good idea for you to first familiarize yourself with how Binary Options work, by signing up for a completely free demo account. You can do that through TradeThunder . Check out our follow-up Copy Buffett review with software tips Please rate this Post navigation Online Trading is for 18. This Blog is NOT under the ownership of any binary options company. CFTC-RESPECT. ORG PLEDGED BLOG. MORE INFORMATION CAN BE FOUND AT CFTC-RESPECT. ORG It is against the law to solicit U. S. persons to buy and sell commodity options, even if they are called prediction contracts, unless they are listed for trading and traded on a CFTC-registered exchange or unless legally exempt. The requirement for on-exchange trading is important for a number of reasons, including that it enables the CFTC to police market activity and protect market integrity. Todays action should make it clear that we will intervene in the prediction markets, wherever they may be based, when their U. S. activities violate the Commodity Exchange Act or the CFTCs regulations. 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You could lose all of your money fast due too: poor market trading conditions, mechanical error, emotional induced errors, news surprises and earnings releases. Risk Disclosure: Digitbot LLC and this website does not accept any liability for loss or damage as a result of reliance on the information contained within this website this includes education material, price quotes and charts, and analysis. S'il vous plaît être conscient des risques associés à la négociation des marchés financiers ne jamais investir plus d'argent que vous pouvez risquer de perdre. Les risques inhérents à l'échange d'options binaires sont élevés et peuvent ne pas convenir à tous les investisseurs. Binary Options Channel doesnt retain responsibility for any trading losses you might face as a result of using the data hosted on this site. Les données et les citations contenues dans ce site Web ne sont pas fournies par les échanges, mais plutôt par les créateurs de marché. 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The possibility exists that you could sustain a total loss of initial margin funds and be required to deposit additional funds to maintain your position. Si vous ne parvenez pas à répondre à un appel de marge dans le délai prescrit, votre position sera liquidée et vous serez responsable des pertes en résultant. Investors may lower their exposure to risk by employing risk-reducing strategies such as stop-loss or limit orders. CFTC RULE 4.41 HYPOTHETICAL OR SIMULATED PERFORMANCE RESULTS HAVE CERTAIN LIMITATIONS. UNLIKE UN RAPPORT DE PERFORMANCE RÉELLE, LES RÉSULTATS SIMULÉS NE REPRÉSENTENT PAS DE COMMERCE RÉEL. AINSI, LES COMMERCES N'AI PAS ETE EXECUTES, LES RESULTATS PEUVENT ETRE COMPENSES POUR L'INCIDENCE DE CERTAINS FACTEURS DE MARCHE, TELS QUE LE MANQUE DE LIQUIDITE. LES PROGRAMMES SIMULTANÉS DE COMMERCE EN GÉNÉRAL SONT ÉGALEMENT SUJETS AU FAIT QU'ILS SONT CONÇUS AVEC LE BÉNÉFICE DE HINDSIGHT. 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